1. Objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations contractuelles entre 9535-6812 Québec Inc., société par actions dont le siège est situé au 206-860, rue Astrid, Québec (Québec) G2L 0G9, Canada (ci-après l'« Éditeur »), qui exploite la plateforme Church Connect accessible à https://church-connect.app et à ses sous-domaines (ci-après la « Plateforme »), et toute personne physique ou morale (ci-après l'« Utilisateur ») qui crée un compte ou utilise les services proposés.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
Church Connect est un logiciel de gestion à destination des églises, paroisses et communautés religieuses, principalement adventistes francophones. Le service comprend notamment :
- La planification des cultes et services religieux
- La gestion des contacts et membres selon les statuts ecclésiaux
- La coordination des bénévoles et invitations
- L'envoi de communications par email aux membres
- La gestion administrative des paroisses
Le détail des fonctionnalités est précisé sur la page Tarifs.
3. Inscription et compte
L'inscription au service nécessite la création d'un compte par un représentant autorisé de l'église ou de la paroisse. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée accomplie par lui-même.
Usage acceptable
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- utiliser le service à des fins illégales ou pour téléverser du contenu illicite ;
- envoyer du pourriel ou des communications non sollicitées, en violation de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL) ;
- tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ;
- revendre ou redistribuer le service sans autorisation écrite.
4. Forfaits et tarification
Les forfaits proposés sont :
- ESSENTIELLE : gratuit à vie, pour les églises de moins de 40 membres baptisés
- COMMUNAUTÉ : 59 CAD/mois (ou 590 CAD/an)
- ASSEMBLÉE : 119 CAD/mois (ou 1 190 CAD/an)
Pour les fédérations, unions ou la gestion de plusieurs églises, un devis sur mesure est établi sur demande.
Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Tout changement de tarif sera notifié 60 jours à l'avance par email à l'administrateur du compte.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Pour les grandes structures et les fédérations, le virement bancaire annuel est possible sur devis.
En cas d'échec de paiement, une période de grâce de 90 jours s'applique : le compte reste accessible en lecture seule pendant cette période. Au-delà, le compte est notifié pour archivage.
L'abonnement se renouvelle automatiquement selon le cycle choisi (mensuel ou annuel). En cas d'annulation, l'accès payant court jusqu'à la fin de la période déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf obligation légale.
Les taxes applicables (TPS / TVQ) s'ajoutent au prix le cas échéant.
6. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, sans préavis et sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification et délai raisonnable de mise en conformité.
7. Protection des renseignements personnels
Le traitement des renseignements personnels par l'Éditeur est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Rôles des parties
Pour les renseignements personnels que l'Utilisateur saisit au sujet de ses membres et contacts, l'Utilisateur est le « responsable » au sens de la Loi 25 (RLRQ, c. P-39.1) et l'Éditeur agit comme « mandataire » (article 18.3), traitant ces renseignements uniquement pour le compte de l'Utilisateur.
Engagements de l'Éditeur (mandataire)
- n'utiliser les renseignements que pour fournir le service prévu aux présentes ;
- en assurer la confidentialité et ne pas les conserver après la fin du contrat (sous réserve des délais légaux et de la période de grâce) ;
- aviser sans délai le responsable de l'Utilisateur de toute violation ou tentative de violation de la confidentialité ;
- permettre à l'Utilisateur d'effectuer les vérifications relatives à cette confidentialité ;
- n'avoir recours qu'à des sous-traitants soumis à des obligations équivalentes (nommés dans la Politique de confidentialité), et ne communiquer de renseignements hors Québec qu'après une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une entente écrite.
Obligations de l'Utilisateur (responsable)
- n'inscrire que des renseignements qu'il est en droit de traiter, et obtenir les consentements requis de ses membres ;
- obtenir le consentement exprès pour les renseignements sensibles, notamment l'appartenance religieuse ;
- désigner son propre responsable de la protection des renseignements personnels et traiter les demandes de ses membres (accès, rectification, retrait du consentement), l'Éditeur lui fournissant l'assistance technique nécessaire ;
- aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées en cas d'incident présentant un risque de préjudice sérieux.
L'Utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment, dans des formats structurés et couramment utilisés (CSV, JSON).
8. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, son design, ses textes et illustrations sont la propriété de l'Éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non transférable, dans la limite de son abonnement.
Les données saisies par l'Utilisateur (membres, services, communications) restent la pleine propriété de l'Utilisateur ou de son église.
9. Disponibilité du service
L'Éditeur s'engage à fournir un service avec un taux de disponibilité raisonnable. Les interruptions de service pour maintenance sont notifiées à l'avance dans la mesure du possible.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des indisponibilités résultant de causes externes (panne d'hébergeur, attaque malveillante, force majeure).
10. Responsabilité
L'Éditeur fournit la Plateforme « en l'état ». La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur sur les 12 mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données dont l'Utilisateur n'a pas exporté de sauvegarde, perte de temps, manque à gagner).
11. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle sera notifiée 30 jours à l'avance par email. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Utilisateurs européens, et par le droit québécois pour les Utilisateurs canadiens. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, écrivez à contact@church-connect.app .